CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WEB : https:///www.clinique-des-yeux.fr
Date de la dernière mise à jour : 25/05/2021
Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur, tels que définis ci-après.
L’utilisation du Site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU qui définissent les relations entre les Utilisateurs au Service et la Clinique des Yeux, tels que définis à l’article 2 ci-après. Les informations contenues dans le Site n’ont pas un caractère contractuel.
L’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter dans leur intégralité, sans les modifier. Il reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
L’Utilisateur reconnaît ainsi utiliser ces informations sous sa seule responsabilité exclusive.
La consultation de ce Site vaut acceptation implicite par l’Utilisateur et sans réserve des présentes conditions d’utilisation.
Article 2 – Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf stipulation contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, y compris dans le préambule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
Les « CGU » sont les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Les « Données Personnelles » sont les données listées à l’Article 8 ci-après et communiquées à l’aide des formulaires disponibles sur le Site dans l’onglet « Contactez-nous » et définis ci-après, dans le cadre :
– d’une demande de prise de rendez-vous,
– de questions sur la chirurgie réfractive.
Le Formulaire « Prendre un rendez-vous » vise l’un des formulaires accessibles sur le Site. Il est destiné à l’Utilisateur qui souhaite prendre un rendez-vous en prévision d’une opération de chirurgie réfractive et qui souhaite être recontacté à cet effet.
Le Formulaire « Questions sur la chirurgie réfractive » vise l’un des formulaires accessibles sur le Site. Il est destiné à l’Utilisateur qui souhaite en savoir plus sur la chirurgie réfractive et qui souhaite être recontacté à cet effet.
La « Clinique des Yeux » désigne la Société GACV, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé au 1, rue de Stockholm – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 045 604.
Les « Mentions Légales » désignent les mentions destinées à informer l’Utilisateur sur l’identité de la Clinique des Yeux ; elles sont consultables à l’aide du lien suivant : https://www.clinique-des-yeux.fr/mentions-legales/
Le « Professionnel » désigne tout professionnel de santé exerçant au sein d’un centre ou cabinet médical ophtalmologique et régulièrement inscrit au Tableau du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, en tant que médecin ophtalmologiste.
Le « Responsable de Traitement » désigne la Société GACV, telle que définie ci-dessus.
Le « Service » inclus l’ensemble des Formulaires disponibles sur le Site tel que défini à l’Article 3 des présentes CGU.
Le « Site » désigne le site Internet https://www.clinique-des-yeux.fr/
L’« Utilisateur » est toute personne physique utilisant le Site ou le Service proposé sur le Site.
Article 3 – Objet du Service
Le Service permet à l’Utilisateur à l’aide des rubriques « Prendre un rendez-vous » et « En discuter avec nous » présents sur le Site :
– de prendre un rendez-vous ; et/ou
– de poser une ou plusieurs questions relatives à la chirurgie réfractive.
Le Service est accessible aux seuls Utilisateurs, conformément à la procédure mise en place sur le Site et expliquée à l’Article 7 des présentes CGU. L’utilisation du Service est personnelle et non cessible.
Le Service ne remplit qu’un rôle d’intermédiaire technique. Il ne peut en aucun cas, sans que cette liste ne soit limitative, être considéré comme un site de consultation médicale en ligne, ni un système de traitement des urgences médicales.
Les données stockées dans le cadre du Service s’agissant de l’Utilisateur sont celles qui ont été exclusivement renseignées par l’Utilisateur.
La Clinique des Yeux se réserve la faculté de modifier de plein droit à tout moment, sans préavis, ni indemnité, les différentes fonctionnalités présentes sur le Site.
Article 4 – Usage personnel du Site
L’utilisation de ce Site est exclusivement réservée à un usage personnel par les Utilisateurs.
Le Site est intégralement protégé sur le plan juridique et notamment la marque et les signes distinctifs selon les dispositions de l’Article 13 ci-après. Toute utilisation à d’autres fins que l’objet visé à l’Article 3 ci-dessus constitue une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 5 – Usage du Site exclusivement limité à l’objet du Service
Les Utilisateurs ne peuvent en aucune façon chercher à s’approprier les informations figurant sur le Site, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit l’usage dans la mesure où l’utilisation est strictement limitée à l’objet défini à l’Article 3 ci-dessus.
Article 6 – Modification, évolution et mise à jour
Les informations fournies peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques. La Clinique des Yeux se réserve la possibilité de modifier de plein droit à tout moment, sans préavis, ni indemnité, l’accès au Site, sa structure et son contenu, ainsi que les termes des présentes CGU. Toute modification recevra une application immédiate.
Toute connexion ultérieure au Site entraîne l’adhésion automatique de l’Utilisateur à l’intégralité des présentes CGU qui auront à son égard une valeur contractuelle.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU.
Article 7 – Fonctionnement du Service
L’Utilisateur accède au Service via le Site ou via d’autres services gérés par la Clinique des Yeux.
7.1 Prise de rendez-vous
La Clinique des Yeux permet à l’Utilisateur, à l’aide des rubriques « Prendre un rendez-vous » et « En discuter avec nous] » de faire une demande de prise de rendez-vous en prévision d’une opération de chirurgie réfractive et qui souhaite être recontacté à cet effet.
Cette demande sera ensuite traitée et l’Utilisateur sera contacté : il sera répondu à ses éventuelles interrogations et proposé une consultation avec un Professionnel exerçant au sein d’un Centre médical Ophtalmologique, fonction notamment de sa localisation où la chirurgie réfractive est pratiquée.
L’Utilisateur devra remplir le formulaire en indiquant l’ensemble des renseignements obligatoires demandés (prénom, nom, code postal, courriel, téléphone). L’Utilisateur devra ensuite sélectionner l’objet de sa demande « Prendre un rendez-vous ».
L’Utilisateur rédigera ensuite un message qui lui permettra d’apporter ou demander des précisons complémentaires. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît avoir expressément été informé, conformément à l’article 3 ci-dessus, que le Site ne peut être considéré comme un site de consultation médicale en ligne, ni un système de traitement des urgences médicales.
Afin de finaliser sa demande, l’Utilisateur devra accepter les CGU de la Clinique des Yeux en cochant la case prévue à cet effet et qui précède la mention « J’accepte les CGU de la Clinique des Yeux » puis cliquer sur « Valider ».
En procédant ainsi, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter dans leur intégralité.
7.2 Questions sur la chirurgie réfractive
La Clinique des Yeux permet à l’Utilisateur, à l’aide des rubriques « Prendre un rendez-vous » et « En discuter avec nous] » de poser une ou plusieurs question(s) relative(s) à la chirurgie réfractive.
L’Utilisateur devra remplir le formulaire en indiquant l’ensemble des renseignements obligatoires demandés (prénom, nom, code postal, courriel, téléphone).
L’Utilisateur devra ensuite sélectionner le moyen par lequel il souhaite être contacté, à savoir par courriel ou par téléphone. Il sélectionnera ensuite la case afférente à l’objet de sa demande « Questions sur la Chirurgie Réfractive »
L’Utilisateur rédigera ensuite un message qui lui permettra d’apporter ou demander des précisons complémentaires. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît avoir expressément été informé, conformément à l’article 3 ci-dessus, que le Site ne peut être considéré comme un site de consultation médicale en ligne, ni un système de traitement des urgences médicales.
Afin de finaliser sa demande, l’Utilisateur devra accepter les CGU de la Clinique des Yeux en cochant la case prévue à cet effet et qui précède la mention « J’accepte les CGU de la Clinique des Yeux» puis cliquer sur « Valider ».
En procédant ainsi, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter dans leur intégralité.
Article 8 – Protection des données personnelles
8.1 Collecte d’informations nominatives
L’utilisation du Service, offert par le Site et défini ci-dessus à l’Article 3 implique nécessairement que l’Utilisateur donne ses références personnelles, telles que listées ci-après (« Données Personnelles »).
L’Utilisateur est informé et utilise le Site librement.
L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site que des Données Personnelles véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées et sur ses informations.
La Clinique des Yeux qui exploite le Site s’engage, en sa qualité de Responsable de Traitement, à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel.
Les Données Personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux fins de la mise en œuvre du Service proposé par le Site. A ce titre, l’Utilisateur est informé que les Données Personnelles recueillies sont indispensables à la Clinique des Yeux qui exploite le Site, pour traiter et exécuter le Service et sont signalées dans les pages du Site.
L’Utilisateur est avisé de ce que, sans ces Données Personnelles le concernant ou si ces Données Personnelles sont incomplètes ou erronées, l’utilisation du Service est rendue impossible. Ces Données Personnelles sont qualifiées d’obligatoires dans le formulaire.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont :
- Dans le cadre d’une demande de prise de rendez-vous en vue d’être contacté par courriel ou par téléphone : prénom, nom, code postal, courriel, téléphone, informations contenues dans le message accompagnant la demande.
- Dans le cadre de questions sur la chirurgie réfractive : prénom, nom, code postal, courriel, téléphone, informations contenues dans le message accompagnant la demande.
8.2 Informatique et Libertés
La Clinique des Yeux s’engage à être en conformité avec la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant des données collectées et stockées auprès des Utilisateurs et avec le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données- RGPD).
Chaque fois que la Clinique des Yeux traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), d’interrogation, de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
– droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 17 du RGPD) si :
- elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
- l’Utilisateur retire son consentement pour ce qui concerne les traitements soumis à consentement (ex : prospection commerciale)
- l’Utilisateur s’oppose valablement au traitement
- elles ont fait l’objet d’un traitement illicite; ou
- une loi l’oblige.
;
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
– droit à la limitation du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
– droit d’opposition au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
– droit à la portabilité des Données Personnelles que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
– droit de définir le sort des Données Personnelles des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui
la Clinique des Yeux devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux articles 14 à 21 du RGPD, l’Utilisateur a la possibilité d’accéder, de rectifier, de modifier, de compléter, de mettre à jour, de s’opposer et de supprimer les Données Personnelles le concernant.
Pour l’exercice de ces droits, ou pour savoir comment la Clinique des Yeux utilise ses Données Personnelles, l’Utilisateur est invité à s’adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@clinique-des-yeux.fr. Il peut également écrire à l’adresse postale suivante : 1, rue de Stockholm – 75008 Paris.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit clairement préciser sa requête relative à l’exercice des droits dont il dispose, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Clinique des Yeux par la loi ou la règlementation applicable, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents mais également en matière probatoire.
En cas de rectification, de modification, de complément, de mise à jour, d’opposition et de suppression demandé par l’Utilisateur, la Clinique des Yeux , en sa qualité de Responsable de Traitement, informera les tiers destinataires et son sous-traitant ayant eu accès aux Données Personnelles de l’Utilisateur afin qu’ils prennent en compte l’exercice de ces droits.
Enfin, les Utilisateurs de la Clinique des Yeux peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) et dispose également d’un droit de recours juridictionnel devant les tribunaux compétents.
8.3 Transmission des données personnelles
L’Utilisateur est informé que ses Données Personnelles seront transférées au Professionnel.
Sauf avis contraire de l’Utilisateur, son adresse e-mail peut être transmise à la Clinique des Yeux, qui peut l’utiliser à des fins de communication et d’information externes sur des sujets en relation avec l’activité de la Clinique des Yeux. La Clinique des Yeux conserve l’adresse mail de l’utilisateur pendant cinq (5) ans à compter de la dernière communication de son adresse mail par l’Utilisateur à la Clinique des Yeux (à l’issue de ce délai, les données sont archivées pendant 15 ans dans des conditions de sécurité équivalentes).
Ces bases de données peuvent être consultées par leur personnel et par les personnes habilitées à utiliser ces bases. La Clinique des Yeux et le Professionnel se portent fort du strict respect de la confidentialité et de la réglementation y afférente des données transmises par les membres de leur personnel y ayant accès.
Naturellement, l’Utilisateur pourra utiliser son droit d’opposition à l’utilisation de ses Données Personnelles dans les conditions prévues à l’article 8.2 ci-avant.
S’agissant des données d’identification électronique (les adresses IP), elles sont conservées par la Clinique des Yeux une durée de six (6) mois à compter de leur collecte, puis sont rendues anonymes.
8.4 Cookies
La gestion des cookies est précisée dans le lien intitulé « Politique relative aux cookies ».
Article 9 – Obligations de l’Utilisateur
9.1 Protection des mineurs
Les mineurs ne peuvent s’inscrire qu’avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale sur ledit mineur. L’utilisation du Service reste en outre sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur.
9.2 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à se conformer aux CGU. Il doit respecter le ou les processus de suivi d’informations figurant sur le Site pour pouvoir bénéficier du Service défini à l’Article 3 ci-dessus. Il s’engage à n’intervenir sur le Site que s’il recherche le/les Service(s) figurant à l’Article 3.
L’Utilisateur garantit que l’utilisation du ou des Services correspond à un besoin réel et s’engage à fournir des Données Personnelles exactes, à jour et complètes sur le(s) formulaire(s).
Il s’interdit d’entrer dans le Site des informations fausses ou inexactes ou encore qui ne lui serait pas personnelles sans y avoir été expressément autorisé par la personne qu’il représente, de porter sur le Site des mentions contraires à la réglementation en vigueur, de créer des liens avec d’autres sites sans autorisation préalable émanant de Clinique des Yeux , de porter sur le Site des informations pouvant directement ou indirectement être liées ou reliées à d’autres sites ou systèmes et notamment sur lesquels figureraient des données contraires aux réglementations en vigueur et tout particulièrement celles visant à protéger les mineurs.
Chaque Utilisateur doit se comporter en tout temps avec respect et honnêteté.
L’Utilisateur est seul responsable des messages qu’il transmet à Clinique des Yeux dans le cadre du Service ou du service de messagerie.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffamer, injurier, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits de tiers.
De manière générale, l’Utilisateur garantit la Clinique des Yeux contre toutes revendications, indemnisations, recours et actions qui pourraient être intentées ou réclamées par un Professionnel ou un tiers lésé par la transmission de ces messages et/ou l’utilisation du Service.
En cas de manquement à ces obligations, la Clinique des Yeux se réserve la possibilité d’interdire à l’Utilisateur l’accès total ou partiel au Service dans les conditions de l’Article 10.3 ci-dessous.
Article 10 – Responsabilité et garanties quant à l’utilisation du Site et du Service
Sans préjudice des possibilités d’interruption et/ou de suspension prévues aux Articles 10.2 et 10.3 ci-dessous, la Clinique des Yeux s’engage à prendre toutes les mesures de nature optimale et selon l’état de la technique pour remédier le plus rapidement possible à toute interruption, suspension ou difficulté de connexion du système et prendra toutes dispositions nécessaires afin que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent pas.
10.1 Limitation de responsabilité de la Clinique des Yeux
L’Utilisateur est informé que le Site est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), à l’exception des cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
L’Utilisateur est seul responsable de sa consultation du Site.
Les Utilisateurs déclarent connaître les caractéristiques et les limites des réseaux de télécommunication et de communication électronique, en ce compris le réseau Internet (ci-après désignés les « Réseaux »), ainsi que ses performances techniques et les temps de réponse inhérents à ce réseau pour consulter, interroger ou transférer les informations. La Clinique des Yeux ne pourra en aucun cas être tenu responsable des suspensions, interruptions, pannes et difficultés de connexions consécutives à un mauvais fonctionnement des Réseaux qui ne sont pas sous sa maîtrise.
Les Utilisateurs déclarent savoir que les fournisseurs des matériels, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs produits ou prestations. Par conséquent, la Clinique des Yeux ne saurait être responsable des difficultés de connexion au Site et au Service imputables aux infrastructures ou technologies développées par des tiers.
La Clinique des Yeux ne saurait être tenue pour responsable :
- des anomalies, erreurs ou bugs des informations, du Service, des logiciels fournis sur le Site ;
- d’une absence de disponibilités des informations, exactitudes, mises à jour ;
- de la présence de virus sur son portail Internet ;
- des dommages résultant de la consultation et/ou de l’utilisation voire le cas échéant de l’impossibilité d’utilisation du Service ; et
- De dommages ou de pertes subis par l’ordinateur de l’Utilisateur
La responsabilité de la Clinique des Yeux ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Service fourni sur le Site ou d’autres sites Internet qui lui sont liés et des éventuelles applications en téléchargement.
L’Utilisateur est informé que la compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière n’est pas garantie. La connexion au Site, le téléchargement ou l’obtention, de quelque manière que ce soit, de matériels lors de l’utilisation du Service, le sont aux risques et périls des Utilisateurs.
La Clinique des Yeux ne fournit aux Utilisateurs aucune garantie implicite qui ne résulterait pas expressément des présentes CGU. Les Utilisateurs s’engagent à communiquer à la Clinique des Yeux toute omission ou erreur ou information relative aux dysfonctionnements qu’ils rencontreraient dans l’utilisation du Service sur le Site à l’adresse électronique suivante :
10.2 Interruption et/ou suspension du Service par Clinique des Yeux
La Clinique des Yeux se réserve la possibilité, lorsqu’il le souhaite, d’interrompre temporairement le Site, sans préavis, ni indemnité, pour réaliser des réparations, modifications, adaptations ou améliorations du Service. Dans ce cas, la Clinique des Yeux, s’engage à n’interrompre le Service que pour le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations.
La Clinique des Yeux pourra également suspendre la disponibilité du Service sur demande d’une autorité judiciaire ou sur requête d’une personne justifiant d’un intérêt légitime.
10.3 Suspension de l’accès au Service
L’Utilisateur reconnaît à la Clinique des Yeux le droit de suspendre l’accès au Service, notamment lorsque la Clinique des Yeux a de sérieuses raisons de croire que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit des présentes CGU, notamment lorsque les Données Personnelles de l’Utilisateur se révèlent inexactes, la Clinique des Yeux pourra suspendre l’accès au Service pour une période d’un (1) an à compter de la date à laquelle il aura pris connaissance de la dite violation ou contradiction.
Dans les cas sus visés, la Clinique des Yeux informera l’Utilisateur par mail de cette suspension et des raisons de cette suspension. La Clinique des Yeux indiquera également la date d’expiration de cette suspension.
10.4 Sécurisation du Site
Enfin, la Clinique des Yeux met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Utilisateur.
La Clinique des Yeux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques afin de sécuriser les données personnelles contre alternations, destructions et accès non autorisés.
Néanmoins, le Site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
10.5 Liens hypertextes
Par ailleurs, le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes présentes sur le réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît que la Clinique des Yeux n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu. La Clinique des Yeux ne saurait non plus être tenue responsable de l’évolution de ces sites en ce qui concerne notamment : la non-conformité à la réglementation, les modifications, les suppressions, les ajouts, ou la non actualisation des contenus.
Il appartiendra à l’Utilisateur de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d’utilisation. Si une anomalie est constatée, l’Utilisateur s’engage à la signaler en envoyant un message à l’adresse électronique suivante :
Article 11 – Communication
Afin d’améliorer la qualité de ses services, la Clinique des Yeux peut procéder à des enquêtes et questionnaires en lien avec la chirurgie réfractive. Ces enquêtes et questionnaires sont adressés par mail aux Utilisateurs ayant bénéficié d’une opération de la chirurgie réfractive et ayant fourni leurs adresses email. Ces enquêtes sont anonymes, l’Utilisateur n’est en aucun cas obligé d’y répondre et dispose de la faculté de s’y opposer.
Enfin, l’Utilisateur est informé que la Clinique des Yeux pourra réaliser des activités de communication et d’information externes sur des sujets en relation avec la chirurgie réfractive. L’Utilisateur n’est en aucun cas obligé d’y répondre et dispose de la faculté de s’y opposer.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Ce Site respecte la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle.
La Clinique des Yeux a obtenu les autorisations nécessaires ou les licences lui permettant d’exploiter le Site et les droits d’usage y afférent.
L’accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Les éléments accessibles sur le Site : pages, bases de données, textes, documents téléchargeables, images, représentations iconographiques et photographiques, illustrations, photographies, plans, dessins, animations, sons, vidéos, logos, graphiques et logiciels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, les droits voisins et le droit des marques.
Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de la Clinique des Yeux.
La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la Clinique des Yeux.
Article 13 – Durée
Sous réserve des dispositions de l’Article 10 susvisé, les présentes CGU engagent les parties pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’Article précité subsisteront à l’interruption, la suspension et/ou à la cessation du Site et du Service.
Article 14– Divisibilité des clauses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s’appliquer, sans affecter les autres dispositions des CGU, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.
Article 15 – Droit et litiges
Les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU seront soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Article 16 – Compétence juridictionnelle
Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGU relèvera des Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 17 – Questions – Contact
Pour une question à l’attention de la Clinique des Yeux, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@clinique-des-yeux.fr
Les messages ne sont pas lus en temps réel et ne constituent pas un moyen d’obtenir un renseignement de nature médicale. L’adresse de contact n’est pas une messagerie sécurisée de données de santé . Par conséquent, cette adresse électronique n’est pas conçue pour réceptionner des données de nature médicale l’adresse électronique de l’internaute comme le contenu de son message peuvent être lus par un tiers. Pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@clinique-des-yeux.fr ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées à l’Article 1.